28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.

28. Arrêt de la Ire Cour civile du 11 mars 1975 dans la cause B.A.T. (Suisse) S.A. et consorts contre Rentchnick.

L'art. 66 al. 1 OJ vaut aussi pour le Tribunal fédéral, qui ne peut fonder un nouveau jugement sur des motifs qu'il avait écartés ou dont il avait fait totalement abstraction dans son premier arrêt (consid. 3 et 5c). Art. 4 LCart. N'est pas illicite au regard de cette disposition une différence de prix opérée par un cartel entre ses livraisons aux grossistes d'une part, aux détaillants d'autre part (consid. 4, 5a et b, 6).

L'art. 66 cpv. 1 OG vincola anche il Tribunale federale, che non può fondare un nuovo giudizio su motivi che vennero scartati o dei quali aveva fatto totalmente astrazione nella sua prima sentenza (consid. 3 e 5c). Art. 4 LC. Una differenziazione di prezzo operata da un cartello tra le sue fomiture ai grossisti e quelle ai dettaglianti non è illegale rispetto a questa disposizione (consid. 4, 5a e b, 6).