BGE 101 IA 521
82. Arrêt du 12 décembre 1975 dans la cause Provenda S.A. contre Alimenta S.A. et Genève, Cour de justice
1. Juli 2014·Band 0·Dossier: P.35/1975·1 Aufrufe
DE
82. Arrêt du 12 décembre 1975 dans la cause Provenda S.A. contre Alimenta S.A. et Genève, Cour de justice