47. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause Wannier contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne

47. Extrait de l'arrêt du 4 octobre 1974 dans la cause Wannier contre Caisse de compensation du canton de Berne et Tribunal des assurances du canton de Berne

Refus de la rente (art. 28 et 31 al. 1 LAI). - Du droit à la rente lorsque l'assuré est réadaptable et attend des mesures de réadaptation (précision de la jurisprudence). - Cas dans lesquels il n'est pas indispensable de proposer des mesures de réadaptation concrètes avant d'appliquer la sanction.

Rifiuto della rendita (art. 28 e 31 cpv. 1 LAI). - Del diritto alla rendita se l'assicurato è integrabile e attende l'esecuzione di provvedimenti d'integrazione (indicazioni precisanti la giurisprudenza). - Casi in cui non è indispensabile proporre provvedimenti concreti d'integrazione prima di applicare la sanzione.