BGE 100 V 136
34. Extrait de l'arrêt du 21 novembre 1974 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Crea et Cour de justice civile du canton de Genève
31. Januar 2016·Band 100·V·Dossier: K 16/74·2 Aufrufe
DE
34. Extrait de l'arrêt du 21 novembre 1974 dans la cause Société suisse de secours mutuels Helvétia contre Crea et Cour de justice civile du canton de Genève
FR
Art. 10 al. 1 LAMA, 8 al. 2 Ord. III. Point de départ du délai de péremption du droit de libre passage à une autre caisse-maladie.
IT
Art. 10 cpv. 1 LAMI. 8 cpv. 2 Ord. III. Inizio del periodo al termine del quale il diritto di libero passaggio ad altra cassa-malati cade in prescrizione.