55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 septembre 1974 dans la cause Seilaz & Cie contre S.I. Bel Aurore C et D SA

55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 septembre 1974 dans la cause Seilaz & Cie contre S.I. Bel Aurore C et D SA

Art. 413 al. 1 CO, contrat de courtage exclusif. Validité d'une clause interdisant au mandant de recourir aux services d'un autre courtier et conférant au courtier le droit à son salaire bien que son activité soit sans rapport avec la conclusion du contrat (consid. 3). La renonciation contractuelle à l'exigence du lien de causalité ne constitue en règle générale pas une promesse de donation. Droit du courtier à son salatre admis en l'espèce sur la base d'une clause prévoyant que le mandant doit la commission au courtier même si c'est un tiers qui a trouvé l'acheteur (consid. 4).

Art. 413 cpv. 1 CO; contratto di mediazione in esclusiva. Validità di un patto che vieta al mandante di ricorrere ai servizi di un altro mediatore, e conferisce al mediatore il diritto alla mercede, anche se la sua attività non é in relazione con la conclusione del contratto (consid. 3). La rinuncia contrattuale all'esigenza di un nesso causale non costituisce, di regola, promessa di donazione. Diritto del mediatore alla mercede ammesso nella fattispecie sulla scorta di un patto, secondo cui il mandante ne é debitore anche se l'acquirente é stato trovato da un terzo (consid. 4).