47. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1974 dans la cause Banque Populaire Suisse contre Masse en faillite de la succession répudiée de feu René Morard

47. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 décembre 1974 dans la cause Banque Populaire Suisse contre Masse en faillite de la succession répudiée de feu René Morard

1. La création d'une obligation hypothécaire au porteur est admissible. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1). Effets à l'égard des parties (consid. 4) et des tiers (consid. 5). La création de l'obligation hypothécaire n'opère pas novation (consid. 5). 2. L'arrêté fédéral du 23 mars 1961 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (teneur du 30 septembre 1965) n'autorise pas l'acquisition fiduciaire (consid. 2).

1. La costituzione di un'obbligazione ipotecaria al portatore è ammissibile. Conferma della giurisprudenza (consid. 1). Effetti nei confronti delle parti (consid. 4) e dei terzi (consid. 5). La costituzione dell'obbligazione ipotecaria non comporta novazione (consid. 5). 2. Il decreto federale del 23 marzo 1961 concernente l'acquisto di fondi da parte di persone all'estero (tenore del 30 settembre 1965) non autorizza l'acquisto fiduciario (consid. 2).