9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1974 dans la cause Helvetia-Accidents contre les hoirs de Marc Quennoz

9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 14 mars 1974 dans la cause Helvetia-Accidents contre les hoirs de Marc Quennoz

Une quittance pour solde de comptes ne libere l'assureur de nouvelles prétentions de l'assuré que dans la mesure des droits dont l'assuré se savait titulaire ou dont il envisageait l'acquisition au moins comme une possibilité. (Consid. 1). Art. 46 LCA. Dans l'assurance accidents, la prescription des prétentions du bénéficiaire ne commence à courir, en cas de décès, que dès la date de celui-ci. (Changement de jurisprudence.) (Consid. 2.)

Una ricevuta a saldo libera l'assicuratore solo da quelle nuove pretese, di cui l'assicurato, al momento della firma, ha potuto rendersi conto (consid. 1). Art. 46 LCA. In caso di morte, il termine di prescrizione delle pretese dell'assicurato nei confronti dell'assicurazione infortuni incomincia a a decorrere dalla data del decesso dell'assicurato (consid. 2; cambiamento della giurisprudenza).