42. Arrêt du 22 mai 1973 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande (CAR) contre Rigaud, Caisse-maladie de l'Association des commis de Genève (Caisse ACG) et Cour de justice civile du canton de Genève

42. Arrêt du 22 mai 1973 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande (CAR) contre Rigaud, Caisse-maladie de l'Association des commis de Genève (Caisse ACG) et Cour de justice civile du canton de Genève

Tardiveté de l'annonce en cas de maladie (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). L'annonce tardive, par la faute de l'assuré, entraîne la péremption du droit aux prestations: ici, le principe de la proportionnalité est inopérant. Il en va de même dans les relations entre caisse de réassurance et caisse réassurée (art. 27 LAMA; consid. 2).

Tardività dell'annuncio in caso di malattia (art. 3 cpv. 3 e art. 12 ss. LAMI). L'annuncio tardivo per colpa dell'assicurato trae seco la perenzione del diritto alle prestazioni: qui il principio della proporzionalità è inoperante. Ciò vale anche nei rapporti fra cassa di riassicurazione e cassa-malati (art. 27 LAMI; consid. 2).