BGE 99 V 65
24. Arrêt dn 24 août 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
27. März 2011·Band 99·V·Dossier: K 3/73·2 Aufrufe
DE
24. Arrêt dn 24 août 1973 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Unimed SA et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Le droit de l'assuré de passer du régime de l'assurance collective à celui de l'assurance individuelle n'est pas soumis à d'autres conditions restrictives que celles prévues à l'art. 5bis al. 4 LAMA. Une application par analogie de l'art. 8 al. 3 est donc exclue.
IT
Il passaggio dall'assicurazione collettiva a quella individuale non soggiace ad altre restrizioni che quelle previste dall'art. 5 cpv. 4 LAMI. È quindi esclusa l'applicazione per analogia dell'art. 8 cpv. 3.