BGE 81 IV 217
48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1955 en la cause Champod contre Neuchât el, Ministère public.
16. November 2007·Band 81·IV·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
48. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mars 1955 en la cause Champod contre Neuchât el, Ministère public.
FR
Art. 58 CP. Confiscation. Conditions auxquelles la loi soumet la confiscation d'objets qui ont servi à commettre une infraction. - Confiscation d'un alambic qui avait servi à la distillation illicite de l'absinthe.
IT
Art. 58 CP. Confisca. Condizioni alle quali la legge subordina la confisca di oggetti che hanno servito a commettere un reato. - Confisca di un alambicco che aveva servito alla distillazione illecita di assenzio.