47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.

47. Arrêt du 28 mai 1954 dans la cause Manini contre Sommer et le Département fédéral de l'économie publique.

1. Arrêté fédéral sur le statut du lait (ASL). Compétence et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, droit applicable (consid. 1 à 3). 2. Art. 21 ASL. Conditions auxquelles l'autorisation de transférer un débit de lait est accordée. L'autorité doit-elle se borner à examiner les nécessités de l'intérêt public? Ou bien peut-elle aussi mettre en balance les intérêts privés du propriétaire de l'immeuble où se trouve le débit et ceux du laitier locataire, et, si les intérêts du propriétaire apparaissent plus dignes de protection que ceux du locataire, rechercher s'ils seraient gravement compromis par le transfert? (Question réservée.) (Consid. 4 et 5.) 3. Examen des intérêts privés en présence dans le cas particulier (consid. 6).

1. Decreto federale sullo statuto del latte (DSL). Competenza e sindacato del Tribunale federale. Diritto applicabile (consid. 1a 3). 2. Art. 21 DSL. Condizioni alle quali è subordinata l'autorizzazione di trasferire uno spaccio di latte. L'autorità deve limitarsi ad esaminare l'interesse pubblico? Può tener conto invece anche degli interessi privati del proprietario dello stabile in cui è sito lo spaccio e quelli del lattaio locatario e, ove gli interessi del proprietario appaiano più degni di protezione di quelli del locatario, indagare se gl'interessi del proprietario sarebbero gravemente compromessi dal trasferimento? (Questione indecisa.) (Consid. 4 e 5.) 3. Esame degli interessi privati in presenza nel caso concreto (consid. 6).