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BGE 99 IV 9

3. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1973 dans la cause Perroud contre Ministère public du canton du Valais.

19. November 2007·Band 99·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE

3. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 janvier 1973 dans la cause Perroud contre Ministère public du canton du Valais.

FR

Art. 148 et 242 al. 1 CP. L'art. 242 al. 1 CP se trouve à l'égard de l'art. 148 CP dans un rapport analogue à celui qui existe entre cette disposition et l'art. 154 CP. Ainsi, lorsque l'auteur, mettant en circulation de la fausse monnaie avec le dessein de tromper et de s'enrichir, cause un dommage à autrui, il commet une infraction qui se trouve en relation de concours imparfait avec le crime d'escroquerie.

IT

Art. 148 e 242 cpv. 1 CP. L'art. 242 cpv. 1 CP è rispetto all'art. 148 CP in un rapporto analogo a quello intercorrente fra questa disposizione e l'art. 154 CP. Infatti, quando l'autore, mettendo in circolazione della moneta falsa al fine di ingannare e di arricchirsi, causa un danno a terzi, commette un reato in concorso imperfetto con la truffa.

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