46. Arrêt du 4 juin 1954 en la cause Fiedler, Flury et Chambre suisse de l'horlogerie contre Département fédéral de l'économie publique et Golay-Buchel & Cie SA

46. Arrêt du 4 juin 1954 en la cause Fiedler, Flury et Chambre suisse de l'horlogerie contre Département fédéral de l'économie publique et Golay-Buchel & Cie SA

Art. 3 et 4 al. 1 et 2 AIH. Cas où, deux entreprises ayant repris chacune partiellement l'exploitation d'une troisième, l'opération comporte, pour l'une des entreprises cessionnaires, une transformation et, pour l'autre, une augmentation du nombre des ouvriers (consid. 1). - Lorsque la transformation est requise sans que l'on se trouve dans aucun des cas visés par les lit. b et c de l'art. 4 al. 1, seul l'art. 4 al. 2 s'applique en principe (consid. 2 lit. a). - Conditions requises pour que l'autorisation puisse être accordée de par l'art. 4 al. 2 (consid. 2 lit. b, c et d). - Fixation du nombre des ouvriers sur lequel porte la cession (consid. 4).

Art. 3 e 4 cp. 1 e 2 DISO. Caso in cui due aziende riprendono, ciascuna parzialmente, l'esercizio d'una terza azienda, e l'operazione comporta, per la prima, una trasformazione e, per la seconda, un aumento del numero degli operai (consid. 1). - Ove la trasformazione sia richiesta senza che ricorrano i presupposti di cui alle lettere b-c dell'art. 4 cp. 1, torna applicabile in massima solo l'art. 4 cp. 2 (consid. 2 a). - Requisiti per il rilascio del permesso a stregua dell'art. 4 cp. 2 (consid. 2 b-c-d). - Determinazione del numero degli operai in caso di ripresa d'azienda (consid. 4).