BGE 99 IB 292
36. Arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Société anonyme des Hôtels "Président" contre Entreprise des postes, téléphones et télégraphes
19. November 2007·Band 0·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
36. Arrêt du 8 juin 1973 dans la cause Société anonyme des Hôtels "Président" contre Entreprise des postes, téléphones et télégraphes