BGE 98 V 65
18. Arrêt du 18 avril 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Rod et Tribunal des assurances du canton de Vaud
9. Februar 2011·Band 98·V·Dossier: K 23/71·1 Aufrufe
DE
18. Arrêt du 18 avril 1972 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Rod et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 5 al. 3 LAMA. Les réserves quant aux maladies antérieures à l'affiliation à la caisse durent cinq ans au maximum même lorsque les prestations assurées sont supérieures au minimum légal.
IT
Art. 5 cpv. 3 LAMI. Le riserve quanto a malattie sorte prima dell'affiliazione a una cassa durano non più di cinque anni anche ove le prestazioni assicurate oltrepassino il minimo legale.