BGE 98 V 56
16. Arrêt du 17 février 1972 dans la cause Richter contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud
27. März 2011·Band 98·V·Dossier: I 281/71·1 Aufrufe
DE
16. Arrêt du 17 février 1972 dans la cause Richter contre Caisse de compensation des Groupements patronaux vaudois et Tribunal cantonal des assurances du canton de Vaud
FR
Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité. La limitation générale de l'art. 48 al. 2 LAI est applicable à toutes les rentes d'assurance-invalidité, même lorsque ces dernières ont été transformées en rentes de vieillesse (malgré l'art. 46 al. 1er LAVS).
IT
Perenzione del diritto alle prestazioni dell'assicurazione per l'invalidità. Il limite generico dell'art. 48 cpv. 2 LAI si applica a tutte le rendite dell'assicurazione per l'invalidità, anche se trasformate in rendite dell'AVS (malgrado l'.art. 46 cpv. 1 LAVS).