23. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 14 juillet 1972 dans la cause Ministère public fédéral contre Cuénod et Maerki.

23. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 14 juillet 1972 dans la cause Ministère public fédéral contre Cuénod et Maerki.

Art. 7 et 19 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants. L'absorption de substances dont on attend des effets semblables à ceux des stupéfiants n'est pas punissable comme telle (consid. 8). Art. 275 CP, atteinte à l'ordre constitutionnel. Portée de la disposition (consid. 9). Application au cas particulier (consid. 10 a à c). En l'espèce, il y a concours imparfait entre les art. 275 et 275ter CP, le premier saisissant les actes incriminés sous tous leurs aspects (consid. 10 d). Art. 63, 68 et 69, 41 et 51 CP. Peine principale; imputation de la détention préventive; sursis; peine accessoire (consid. 11 à 14).

Art. 7 e 19 della LF 3 ottobre 1951 sui prodotti stupefacenti. L'assorbimento di sostanze da cui si attendono effetti analoghi a quelli conseguiti con stupefacenti non è, come tale, punibile (consid. 8). Art. 275 CP, attentati all'ordine costituzionale. Portata di questa disposizione (consid. 9). Applicazione al caso particolare (consid. 10 a/c). In concreto vi è concorso imperfetto fra gli art. 275 e 275ter CP perchè il primo comprende gli atti incriminati sotto ogni loro aspetto (consid. 10 d). Art. 63, 68 e 69, 41 e 51 CP. Pena principale; deduzione del carcere preventivo; sospensione condizionale dell'esecuzione della pena; pena accessoria (consid. 11/14).