BGE 98 IV 19
4. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1972 dans la cause Babey contre Procureur général du canton de Berne.
19. November 2007·Band 98·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
4. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1972 dans la cause Babey contre Procureur général du canton de Berne.
FR
Art. 137 et 143 CP. 1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2. Il tombe en revanche sous le coup de l'art. 143 CP (consid. 3).
IT
Art. 137 e 143 CP. 1. Non commette un furto chi, reputandosi creditore d'una persona, le sottrae, per disinteressarsi, un oggetto il cui valore non eccede l'ammontare della sua pretesa (consid. 1 e 2). 2. Nei suoi confronti si applica invece l'art. 143 CP (consid. 3).