BGE 98 IA 271
42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.
19. November 2007·Band 0·Dossier: ·1 Aufrufe
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42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.
42. Arrêt du 7 juin 1972 dans la cause Etienne contre Commune municipale de Péry.