BGE 98 IA 220
33. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Auditeur en chef de l'armée.
19. November 2007·Band 0·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
33. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Auditeur en chef de l'armée.