BGE 97 V 132
34. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Compagnie d'assurance Secura et Tribunal des assurances du canton de Vaud
9. Februar 2011·Band 97·V·Dossier: K 7/71·1 Aufrufe
DE
34. Extrait de l'arrêt du 21 septembre 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) contre Compagnie d'assurance Secura et Tribunal des assurances du canton de Vaud
FR
Art. 30 bis al. 1er LAMA. Lorsqu'une caisse-maladie prétend faire valoir le droit d'un de ses assurés contre un tiers responsable (réparation du dommage), elle doit, si ce tiers n'est pas lui-même organe de l'assurance sociale, agir devant les tribunaux civils ordinaires.
IT
Art. 30 bis cpv. 1 LAMI. Qualora una cassa-malati intende far valere i diritti di un suo assicurato contro un terzo responsabile (risarcimento del danno), essa deve, se questo terzo non è lui stesso organo dell'assicurazione sociale, agire dinanzi ai tribunali civili ordinari.