5. Extrait de l'arrêt du 8 février 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Nicolier et Tribunaldes assurances du canton de Vaud

5. Extrait de l'arrêt du 8 février 1971 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Nicolier et Tribunaldes assurances du canton de Vaud

Art. 25, 30 et 30bis LAMA: Contestation entre caisse et assuré sur le tarif applicable dans le système du tiers garant. L'assuré doit ou bien saisir le tribunal cantonal des assurances ou bien requérir la caisse de saisir le tribunal arbitral d'une action dirigée contre le médecin dont la note est contestée.

Art. 25, 30 e 30bis LAMI: Contestazione fra cassa e assicurato circa la tariffa applicabile nel sistema del terzo garante. L'assicurato deve o adire il tribunale cantonale delle assicurazioni o chiedere alla cassa di agire davanti al tribunale arbitrale contro il medico il cui onorario è contestato.