50. Extraits de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1971 dans la cause Zouboff contre Natural Lecoultre SA

50. Extraits de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1971 dans la cause Zouboff contre Natural Lecoultre SA

Art. 56 OJ, observations de l'autorité cantonale. L'autorité cantonale ne peut introduire dans ses observations aucun élément nouveau, indispensable à la motivation du jugement (consid. 1). Art. 97 al. 1, 472 ss CO. Le dépositaire qui ne peut rendre la chose doit réparer le dommage qui en résulte conformément à l'art. 97 al. 1 CO (consid. 3).

Art. 56 OG, osservazioni dell'autorità cantonale. L'autorità cantonale non può introdurre nelle osservazioni alcun elemento nuovo, indispensabile alla motivazione del giudizio (consid. 1). Art. 97 cpv. 1, 472 e segg. CO. Il depositario che non può restituire la cosa deve risarcire il danno che ne risulta, conformemente all'art. 97 cpv. 1 CO (consid. 3).