7. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour Civile du 19 mars 1971 dans la cause Odier contre Blanc-Delavy

7. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour Civile du 19 mars 1971 dans la cause Odier contre Blanc-Delavy

Promesse de vente immobilière, refus du promettant de conclure le contrat principal. La promesse de contracter ouvre la voie non seulement à l'action en dommages-intérêts, mais aussi à l'action en condamnation à la conclusion du contrat principal. Le jugement tient alors lieu de la déclaration de volonté à laquelle se refuse le promettant, même en l'absence d'une disposition cantonale de procédure le prévoyant. Rejet de la demande concluant directement à l'attribution de la propriété: l'action fondée sur l'art. 665 al. 1 CC présuppose la conclusion du contrat principal ou le jugement qui en tient lieu.

Promessa di vendita di un immobile, rifiuto di chi promette di stipulare il contratto principale. Il contratto preliminare permette di interporre non soltanto l'azione di risarcimento, ma anche l'azione di condanna alla conclusione del contratto principale. Il giudizio vale, in tale caso, quale dichiarazione di volontà che il promettente si è rifiutato di dare, anche se nessuna norma della procedura cantonale lo prevede. Reiezione della domanda volta direttamente all'attribuzione della proprietà: l'azione fondata sull'art. 665 cpv. 1 CC presuppone la conclusione del contratto principale o il giudizio che ne fa le veci.