BGE 97 I 616
86. Extrait de l'arrêt du 24 septembre 1971 dans la cause Cherix contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
19. November 2007·Band 97·I·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
86. Extrait de l'arrêt du 24 septembre 1971 dans la cause Cherix contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud.
FR
Art. 4 Cst. Droit de l'inculpé d'être entendu dans une procédure pénale qui aboutit à un non-lieu pour irresponsabilité, non-lieu assorti d'une mesure d'internement.
IT
Art. 4 CF. Diritto di essere sentito dell'accusato nella procedura penale che sfocia in un decreto d'abbandono per irresponsabilità, accompagnato da una misura di internamento.