78. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Firmenich et Cie contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

78. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Firmenich et Cie contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Art. 2 ch. 1 et 3 LBI. 1. Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c). Brevetabilité de l'invention résidant dans l'utilisation de composés chimiques aromatisants comme additifs à des aliments ou à des boissons (consid. 1a et 3). 2. Notion d'aliments et de boissons au sens de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 2). 3. L'exclusion du brevet pour cause d'illégalité (art. 2 ch. 1 LBI) a été implicitement abrogée par l'art. 4 quater de la Convention de Paris pour la protection de la propriété intellectuelle, texte de Lisbonne, entré en vigueur pour la Suisse le 17 février 1963 (consid. 4).

Art. 2 num. 1 e 3 LBI. 1. Ratio legis e portata dell'art. 2 num. 3 LBI (consid. 1 b e c). Brevettabilità dell'invenzione consistente nell'utilizzazione di composti chimici aromatizzanti quali additivi per alimenti o bevande (consid. 1a e 3). 2. Nozione di alimenti e di bevande ai sensi dell'art. 2 num. 3 LBI (consid. 2). 3. L'esclusione del brevetto a causa d'illegalità (art. 2 num. 1 LBI) è stata implicitamente abrogata dall'art. 4 quater della Convenzione di Parigi per la protezione delle proprietà intellettuale, testo di Lisbona, entrato in vigore per la Svizzera il 17 febbraio 1963 (consid. 4).