27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.

27. Extrait de l'arrêt du 29 janvier 1971 dans la cause Hoirs X. contre Commission vaudoise de recours en matière d'impôt.

Impôt pour la défense nationale. Imposition du bénéfice résultant de la vente d'actions de sociétés immobilières par un notaire pratiquant aussi la gérance d'immeubles. Art. 21 al. 1 lettre d AIN. Contribuable astreint à tenir des livres (consid. 3 a). Fortune commerciale et fortune privée (consid. 3 b). Art. 21 al. 1 lettre a AIN. Vente d'actions de sociétés immobilières assimilée à la vente d'immeubles (consid. 4 a). Revenu acquis professionnellement (consid. 4 b). Prescription. Principe de l'unité de la taxation (consid. 5 b).

Imposta per la difesa nazionale. Imposizione dell'utile risultante dalla vendita d'azioni di società immobiliari da parte di un notaio che si occupa pure dell'amministrazione di immobili. Art. 21 cpv. 1 lett. d DIN. Obbligo di tenere una contabilità (consid. 3 a). Patrimonio commerciale e patrimonio privato (consid. 3 b). Art. 21 cpv. 1 lett. a DIN. Vendita di azioni di società immobiliari assimilata alla vendita di immobili (consid. 4 a). Reddito acquisito professionalmente (consid. 4 b). Prescrizione. Principio dell'unità della tassazione (consid. 5 b).