BGE 96 V 97
27. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Illiet et Cour de justice de Genève
29. Dezember 2013·Band 96·V·Dossier: K 4/70·2 Aufrufe
DE
27. Extrait de l'arrêt du 21 décembre 1970 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre Illiet et Cour de justice de Genève
FR
Art. 1er al. 2, 4 et 5 al. 3 LAMA. Décision tendant à modifier les conditions d'assurance déclarée inopérante à l'égard d'un assuré qui n'en avait pas eu connaissance.
IT
Art. 1 cpv. 2, 4 e 5 cpv. 3 LAMI. Decisione modificante le condizioni assicurative dichiarata inoperante nei confronti di un assicurato cui non era stata comunicata.