BGE 96 V 58
13. Arrêt du 4 juin 1970 dans la cause R. M. et R. M. SA contre Caisse de compensation AVS de la FBMA ROTA
19. November 2007·Band 96·V·Dossier: H 77/69·2 Aufrufe
DE
13. Arrêt du 4 juin 1970 dans la cause R. M. et R. M. SA contre Caisse de compensation AVS de la FBMA ROTA
FR
Art. 4, 8 et 9 LAVS et art. 22 ss RAVS. Le prix d'un "good will" payable par acomptes après remise d'un commerce est soumis à cotisations personnelles. Fixation des dites cotisations.
IT
Art. 4, 8 e 9 LAVS e art. 22 ss. OAVS. Il prezzo del valore d'avviamento pagabile in rate dopo il trasferimento di un'azienda soggiace all'obbligo contributivo personale. Fissazione di tali contributi.