BGE 96 IV 56
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1970 dans la cause D. contre dame E. et Ministère public du canton de Vaud.
19. November 2007·Band 96·IV·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1970 dans la cause D. contre dame E. et Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 173 ch. 2 CP. Bonne foi de l'épouse qui, à l'appui d'une demande en divorce fondée sur l'art. 137 CC, allègue que son mari a entretenu des rapports sexuels avec une jeune fille.
IT
Art. 173 num. 2 CP. Buona fede della moglie che adduce, a sostegno d'una istanza di divorzio fondata sull'art. 137 CC, che suo marito ha avuto rapporti sessuali con una ragazza.