7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.

7. Arrêt du 16 février 1970 dans la cause Aéromaritime Inc.

Action en contestation du cas de séquestre. Féries de poursuites. Art. 279, 56 LP. Le jugement rendu dans une action en contestation du cas de séquestre ne doit pas être communiqué pendant les féries de poursuites. S'il l'est néanmoins, le délai imparti au créancier par l'art. 278 LP pour requérir une poursuite, demander la mainlevée de l'opposition ou intenter une action en reconnaissance de dette afin de valider le séquestre ne court que dès le premier jour utile qui suit les féries.

Azione di contestazione della causa di sequestro. Ferie esecutive. Art. 279, 56 LEF. Il giudizio pronunciato in un'azione di contestazione della causa di sequestro non dev'essere comunicato durante le ferie esecutive. Se ció tuttavia avviene, il termine assegnato al creditore dall'art. 278 LEF per domandare l'esecuzione, chiedere il rigetto dell'opposizione o promuovere un'azione di riconoscimento del suo credito, non decorre che dal primo giorno utile susseguente alle ferie.