BGE 96 I 151
27. Extrait de l'arrêt du 29 avril 1970 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre VITA et consorts et Commission fribourgeoise de recours en matière d'impôts
19. November 2007·Band 96·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
27. Extrait de l'arrêt du 29 avril 1970 dans la cause Commune de Villars-sur-Glâne contre VITA et consorts et Commission fribourgeoise de recours en matière d'impôts
FR
Autonomie communale. Pour qu'une commune soit reconnue autonome dans un domaine donné, il suffit qu'une certaine indépendance lui soit laissée dans l'accomplissement de tâches d'intérêt public.
IT
Autonomia comunale. Perchè un comune sia riconosciuto autonomo in una determinata materia, è sufficiente che gli sia lasciata una certa indipendenza nell'adempimento di compiti di interesse pubblico.