BGE 95 IV 168
42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1969 dans la cause Régné contre Ministère public du canton de Vaud.
19. November 2007·Band 95·IV·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
42. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 novembre 1969 dans la cause Régné contre Ministère public du canton de Vaud.
FR
Art. 15 et 16 LCR. Le retrait du permis de conduire entraîne l'interdiction de conduire et aussi d'accompagner des élèves-conducteurs pour des courses d'appréntissage; peu importe que le titulaire du permis retiré possède en outre un permis de conduire étranger.
IT
Art. 15 e 16 LCStr. La revoca della licenza di condurre comporta il divieto di condurre e anche il divieto di accompagnare allievi conducenti in esercizi di guida; poco importa che il titolare della licenza revocata possegga inoltre una licenza di condurre straniera.