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BGE 95 II 126

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1969 dans la cause Hoirs de Josefa Spreuer contre Béatrice Spreuer.

19. November 2007·Band 95·II·Dossier: ·2 Aufrufe
DE

18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 mai 1969 dans la cause Hoirs de Josefa Spreuer contre Béatrice Spreuer.

FR

Prescription. Notion du domestique au sens de l'art. 134 al. 1 ch. 4 CO (consid. 1). Contrat de travail. Acceptation d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être fourni que contre un salaire (art. 320 al. 2 CO). Femme mariée travaillant dans une entreprise exploitée par une société en nom collectif dont un des deux associés est son mari (consid. 2 et 3). La présomption que pose l'art. 320 al. 2 CO est irréfragable (consid. 4).

IT

Prescrizione. Nozione di domestico ai sensi dell'art. 134 cpv. 1 num. 4 CO (consid. 1). Contratto di lavoro. Accettazione di un lavoro che, secondo le circostanze, non dev'essere fornito che contro mercede (art. 320 cpv. 2 CO). Moglie che lavora in un'impresa condotta da una società in nome collettivo di cui uno dei due soci è suo marito (consid. 2 e 3). Inconfutabilità della presunzione posta dall'art. 320 cpv. 2 CO (consid. 4).

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