85. Extrait de l'arrêt du 9 décembre 1969 dans la cause Gris contre Ministère public du canton de Vaud.

85. Extrait de l'arrêt du 9 décembre 1969 dans la cause Gris contre Ministère public du canton de Vaud.

Procédure pénale cantonale. Arbitraire. Disposition du code de procédure pénale prévoyant que le recours en nullité est ouvert lorsque le tribunal n'a pas été au complet pour les débats et le jugement. Il est arbitraire d'interpréter cette disposition en ce sens que le remplacement d'un juge au cours des débats, sans que ceux-ci soient repris dès le début, n'entraîne pas la nullité du jugement.

Procedura penale cantonale. Arbitrio. Disposizione d'un codice di procedura penale cantonale secondo cui il ricorso per nullità è dato quando il tribunale non ha proceduto al completo ai dibattimenti e al giudizio. È arbitrario interpretare questa norma nel senso che la sostituzione d'un giudice nel corso del dibattimento, senza che questo venga ripreso dall'inizio, non comporta la nullità del giudizio.