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BGE 81 II 213

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA

16. November 2007·Band 81·II·Dossier: ·1 Aufrufe
DE

37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1955 dans la cause Lahovary contre Cafin SA

FR

Contrat de vente, dol, garantie en raison de l'absence des qualités promises, art. 28, 31 et 197 et suiv. CO. 1. Sauf dans le commerce du bétail, l'acheteur peut invoquer aussi bien les art. 23 et suiv. que les art. 197 et suiv. CO (consid. 1). 2. Le dol du représentant est opposable au représenté comme si celui-ci l'avait commis lui-même (consid. 2 litt. a). 3. Dol incident; conséquences (consid. 2, litt. b et c, et 5). 4. Intérêts du montant à restituer en cas de réduction du prix de vente (consid. 5 i. f.).

IT

Contratto di vendita, dolo, garanzia per mancanza di qualità promesse, art. 28, 31 e 197 sgg. CO. 1. Tranne nel commercio del bestiame, il compratore può invocare tanto gli art. 23 sgg. quanto gli art. 197 sgg. CO (consid. 1). 2. Il dolo del rappresentante è opponibile al rappresentato, come se questi l'avesse commesso lui stesso (consid. 2 lett. a). 3. Dolo incidente; conseguenze (consid. 2, lett. b e c, e 5). 4. Interessi dovuti sull'importo che dev'essere restituito in caso di riduzione del prezzo di vendita (consid. 5 i. f.).

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