BGE 95 I 57
9. Extrait de l'arrêt du 28 février 1969 en la cause Administration neuchâteloise de la taxe militaire contre Rausis.
19. November 2007·Band 95·I·Dossier: ·2 Aufrufe
DE
9. Extrait de l'arrêt du 28 février 1969 en la cause Administration neuchâteloise de la taxe militaire contre Rausis.
FR
Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 litt. b. LTM. Causalité, fardeau de la preuve (précision apportée à la jurisprudence; consid. 2). Affection congénitale de la colonne vertébrale aggravée par le service (consid. 3).
IT
Tassa d'esenzione dal servizio militare, art. 4 cpv. 1 lett. b LTM. Nesso causale, onere della prova (chiarimento della giurisprudenza; consid. 2). Affezione congenita della colonna vertebrale, aggravata dal servizio (consid. 3).