BGE 94 IV 131
35. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 5 avril 1968, dans la cause Treuthardt contre Procureur Général du canton de Genève.
19. November 2007·Band 94·IV·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
35. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 5 avril 1968, dans la cause Treuthardt contre Procureur Général du canton de Genève.
FR
Art. 67 al. 1 OCR, 96 ch. 1 al. 3 LCR. Conditions dans lesquelles le conducteur d'une pelle mécanique se rend punissable lorsqu'il surcharge un camion.
IT
Art. 67 cpv. 1 OCStr., 96 num. 1 cpv. 3 LCStr. Condizioni nelle quali il conducente d'una scavatrice meccanica si rende punibile quando sovraccarica un autocarro.