82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais

82. Extrait de l'arrêt du 13 novembre 1968 dans la cause Deslarzes contre Conseil d'Etat du canton du Valais

Art. 31 et 32 quater Cst. Auberges, heure de fermeture. 1. Les établissements publics qui tombent sous le coup de l'art. 32 quater Cst. sont également soumis aux restrictions de police de l'art. 31 al. 2 Cst. 2. La fixation d'heures de fermeture des établissements est une mesure de police générale, qui tend à assurer la tranquillité nocturne et à sauvegarder la santé du personnel. 3. Le principe dit de la proportionnalité des mesures administratives n'exige pas que l'heure de fermeture soit adaptée aux besoins de chaque établissement; il suffit qu'elle soit, dans l'ensemble, adaptée au but d'intérêt public recherché.

Art. 31 e 32 quater CF. Osterie, ora di chiusura. 1. Gli esercizi pubblici che rientrano nell'art. 32 quater CF soggiacciono pure alle restrizioni di polizia dell'art. 31 cpv. 2 CF. 2. La fissazione delle ore di chiusura degli esercizi pubblici è un provvedimento di polizia generale, destinato ad assicurare la quiete notturna e a salvaguardare la salute del personale. 3. Il principio della proporzionalità dei provvedimenti amministrativi non esige che l'ora di chiusura sia adattata ai bisogni di ciascun esercizio; basta che, nel complesso, essa sia adattata allo scopo d'interesse pubblico perseguito.