61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Impérial Watch SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Impérial Watch SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.

Exonération fiscale. Droits acquis. Une exonération fiscale accordée conformément à la loi crée un droit acquis. Elle ne peut être annulée que si elle a été obtenue par un comportement astucieux du bénéficiaire ou si celui-ci n'accomplit pas les conditions qu'il avait acceptées. Nouvelle industrie à caractère permanent.

Esenzione fiscale. Diritti acquisiti. Una esenzione fiscale accordata secondo la legge crea un diritto acquisito. Essa può essere annullata solo se è stata ottenuta attraverso un comportamento malizioso del beneficiario o se questi non adempie gli impegni assunti. Nozione di nuova industria a carattere permanente.