25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.

25. Arrêt du 3 mai 1968 dans la cause Fabrique d'horlogerie de Fontainemelon, Succursale du Landeron SA. contre Département fédéral des transports et communications et de l'énergie.

Transports de personnes soustraits à la régale: art. 4 de l'ordonnance II de la loi sur le service des postes, du 4 janvier 1960. (ROLF 1960 p. 29) Un transport n'est nécessaire à l'exercice d'une industrie - et partant soustrait à la régale - que s'il n'existe pas de relations de transport assurées par des entreprises publiques, ou que ces relations sont insuffisantes. (art. 4 al. 2). Notion du caractère insuffisant de ces relations.

Trasporto di persone sottratto alla privativa: art. 4 dell'ordinanza d'esecuzione II della legge sul servizio delle poste, del 4 gennaio 1960 (RU 1960, p. 29). Un trasporto è necessario all'esercizio di un'industria, e pertanto è sottratto alla privativa, solo quando le imprese pubbliche di trasporto offrono collegamenti insufficienti, o non ne offrono affatto (art. 4 cpv. 2). Quando questi collegamenti sono insufficienti?