60. Arrêt du 16 décembre 1955 dans la cause Jaman SA contre Département fédéral de l'économie publique.

60. Arrêt du 16 décembre 1955 dans la cause Jaman SA contre Département fédéral de l'économie publique.

Art. 102 OJ. Le recours de droit administratif ne permet de déférer au Tribunal fédéral que les causes qui ont été préalablement soumises à l'autorité compétente (consid. 1). Art. 109 al. 1 OJ. Portée réelle des conclusions (consid. 1). Art. 4 al. 1 lit. d AIH. Dans quelles conditions une entreprise qui ne pratiquait pas toutes les opérations que nécessite sa fabrication, mais les confiait à des sous-traitants, peut-elle les entreprendre? - Quand le préambule à l'art. 4 al. 1 AIH y fait-il obstacle? (consid. 2 et 3). - Application à une fabrique de pierres pour l'horlogerie (consid. 4 et 5).

Art. 102 OG. Mediante il ricorso di diritto amministrativo possono essere sottoposte al Tribunale federale soltanto le cause che sono già state trattate dalle competenti istanze inferiori (consid. 1). Art. 109 cp. 1 OG. Portata reale delle conclusioni (consid. 1). Art. 4 cp. 1 lett. d DISO. A quali condizioni un'azienda che non si occupava di tutte le operazioni di fabbricazione ma le faceva in parte eseguire a cottimo può assumere direttamente questi lavori? - Quando il preambolo dell'art. 4 cp. 1 DISO vi si oppone? (consid. 2 e 3). - Applicazione a una fabbrica di pietrine per l'orologeria (consid. 4 e 5).