51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud

51. Arrêt de la Cour de cassation penale du 21 octobre 1966 dans la cause Thomas contre Ministère public du canton de Vaud

Signal lumineux. Art. 49 al. 4 lit. a OSR. 1. Comportement imposé au conducteur, à l'approche d'un signal lumineux, spécialement par l'apparition du feu jaune fixe, succédant au feu vert (consid. 1 et 2). 2. Le conducteur qui s'arrête à l'apparition du feu jaune fixe succédant au vert, mais empiète sur l'aire protégée par le signal lumineux commet-il une faute? (consid. 3).

Segnale luminoso. Art. 49 cpv. 4 lett. a OSStr. 1. Comportamento imposto alconducente che si avvicina ad un segnale luminoso, in particolare quando appare la luce gialla fissa dopo la luce verde (consid. 1 e 2). 2. Il conducente che si ferma all'apparire della luce gialla fissa subentrante alla luce verde, ma invade l'area protetta dal segnale luminoso, commette una colpa? (consid. 3).