41. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Mentha contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.

41. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Mentha contre Conseil communal de La Chaux-de-Fonds.

Monopole, concession, liberté du commerce et de l'industrie, égalité devant la loi, arbitraire. 1. Une branche d'activité qui relève d'un service public et que l'Etat ou une commune partage avec quelques concessionnaires n'est pas protégée par l'art. 31 Cst. mais uniquement par l'art. 4 Cst. et en ce sens que l'octroi ou le refus de la concession ne doit pas être fondé sur des motifs arbitraires ou contraires à l'égalité devant la loi (consid. 2). 2. Commune refusant une concession pour les installations d'eau et de gaz, le requérant n'étant pas établi depuis une année sur le territoire communal et n'ayant pas en cet endroit son domicile et son principal établissement commercial. Admissibilité de ces motifs au regard de l'art. 4 Cst. (consid. 3)?

Monopolio, concessione, libertà del commercio e dell'industria, eguaglianza davanti alla legge, arbitrio. 1. Un ramo d'attività che fa parte di un servizio pubblico e che lo Stato o un comune esercita insieme con alcuni concessionari non è protetto dall'art. 31 CF; il rilascio o il rifiuto della concessione può essere impugnato soltanto per arbitrio o per disparità davanti alla legge (art. 4 CF) (consid. 2). 2. Rifiuto della concessione per l'esecuzione d'impianti dell'acqua e del gas per il motivo che il richiedente non è stabilito da un anno nel comune e non vi ha il domicilio e la sede principale dell'azienda. Incompatibilità di questi motivi con l'art. 4 CF (consid. 3).