40. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 octobre 1966 dans la cause Fondation des terrains industriels Praille et Acacias contre Genève, Autorité de surveillance du registre foncier.

40. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 octobre 1966 dans la cause Fondation des terrains industriels Praille et Acacias contre Genève, Autorité de surveillance du registre foncier.

Droit de préemption du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie et du superficiaire. Art. 682 al. 2 CC, 17 al. 2. Tit. fin. CC. Le droit de préemption en question s'applique même aux immeubles grevés d'un droit de superficie distinct et permanent avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale modifiant le livre quatrième du code civil (copropriété et propriété par étages) du 19 décembre 1963.

Diritto di prelazione del proprietario d'un fondo gravato da un diritto di superficie e del superficiario. Art. 682 cpv. 2 CC, 17 cpv. 2 tit. fin. CC. Tale diritto di prelazione si applica anche agli immobili che furono gravati da un diritto di superficie per sè stante e permanente prima dell'entrata in vigore della legge federale che modifica il libro quarto del codice civile (comproprietà e proprietà per piani) del 19 dicembre 1963.