35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.

35. Arrêt du 13 juillet 1955 dans la cause Rotner contre Herzig et Juge de paix du cercle de Vevey.

Art. 59 al. 1 Cst. Une réclamation garantie par un droit réel peut être valablement portée devant le juge du lieu de situation de l'objet du gage lorsque le débiteur conteste non seulement l'existence du droit de gage ou de rétention mais encore le montant de la créance garantie, à moins que le demandeur, en faisant valoir un droit de gage, ne cherche manifestement à éluder l'application de l'art. 59 al. 1 Cst. Cas dans lequel la valeur de la créance dépasse celle du gage.

Art. 59 cp. 1 CF. Un credito garantito da un diritto reale può validamente essere fatto valere davanti al giudice del luogo in cui si trova l'oggetto del pegno quando il debitore contesta non solo l'esistenza del diritto di pegno o di ritenzione bensi anche l'importo del credito garantito, semprechè l'attore, facendo valere un diritto di pegno, non cerchi manifestamente di eludere l'applicazione dell'art. 59 cp. 1 CF. Casi in cui il valore del credito supera quello del pegno.