BGE 91 II 438
61. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 décembre 1965 dans la cause X. c. Y.
16. November 2007·Band 91·II·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
61. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 9 décembre 1965 dans la cause X. c. Y.
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Responsabilité de l'avocat qui conduit des pourparlers transactionnels pour son client (art. 397 al. 1 CO).
IT
Responsabilità dell'avvocato che conduce trattative transazionali per il suo cliente (art. 397 cpv. 1 CO).