29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA

29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA

Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Le juge doit apprécier l'utilité de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a été constituée, de son contenu et de son étendue. Application de ce principe à une servitude de fouilles et de prise d'eau, lorsque le fonds servant ne recèle qu'une nappe souterraine dont toute l'eau est recueillie par le captage existant.

Cancellazione di una servitù fondiaria ordinata dal giudice. Art. 736 cpv. 1 CC. Il giudice deve valutare l'utilità della servitù per il proprietario del fondo dominante considerando il fine per cui fu costituita, il suo contenuto e la sua estensione. Applicazione di tale principio a una servitù di scavo e di presa d'acqua, quando il fondo serviente racchiude soltanto una vena sotterranea la cui acqua vien tutta raccolta nell'allacciamento esistente.