BGE 81 I 104
20. Extrait de l'arrêt du 18 février 1955 en la cause Rochat contre Département fédéral de l'économie publique.
2. April 2008·Band 81·I·Dossier: ·1 Aufrufe
DE
20. Extrait de l'arrêt du 18 février 1955 en la cause Rochat contre Département fédéral de l'économie publique.
FR
Art. 4 al. 1 lit. b AIH: Conditions d'application.
IT
Art. 4 cp. 1 lett. b DISO: Condizioni d'applicazione.