BGE 91 II 142
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause X. contre Y.
15. November 2007·Band 91·II·Dossier: ·2 Aufrufe
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20. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause X. contre Y.
20. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 janvier 1965 dans la cause X. contre Y.